Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contrib Art. 35
Section 2 : Montant et répartition de la contribution
Les services de cinéma consacrent chaque année au moins 6 % de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales européennes ou d'expression originale française.
Sont patrimoniales au sens du présent titre les œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
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- Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contrib Art. 7
- Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contrib Art. 8
- Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contrib Art. 36
- Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contrib Art. 37
- Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contrib Art. 38
- Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contrib Art. 42
- Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contrib Art. 45
- Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contrib Art. 48