Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contrib · Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre

Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contrib Art. 50

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.