Arrêté du 28 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 · Arrêté du 28 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige

Arrêté du 28 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.