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FR · Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 septembre

Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1° à 4° et 6° à 8° de l'article L. 133-5-6 du même code

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2