Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier Art. 7
Titre 2 : Modifications concernant l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur et s'appliquent aux demandes déposées à compter de cette même date.