Décret n° 2021-1950 du 31 décembre 2021 portant convocation · Décret n° 2021-1950 du 31 décembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy

Décret n° 2021-1950 du 31 décembre 2021 portant convocation Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.