Arrêté du 30 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre d'un a Art. 6

La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté. Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande d'aide :

- les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 3 du présent arrêté ;

- le lien qui le lie au navire objet de la demande ;

- le montant du chiffre d'affaires du navire ;

- le cas échéant, une copie de l'autorisation nationale de pêche pour le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne ;

- le cas échéant, le taux de dépendance de son navire à la sole commune dans le golfe de Gascogne.

Le chiffre d'affaires de référence, conformément à l'annexe 1, et le cas échéant le chiffre d'affaires trimestriel, conformément à l'annexe 2, doivent être attestés soit par un expert-comptable, soit par un groupement de gestion comptable, soit par un commissaire aux comptes.