FR · Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la forme, les conditions d
Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Chapitre II : Procédure de secours
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Chapitre III : Procédure de régularisation par visa a posteriori
- Art. 13
- Art. 13-1
- Art. 13-2
- Art. 14
- Chapitre IV : Dispositions diverses
- Art. 15
- Art. 17