Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la formation statutaire d · Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la formation statutaire des greffiers recrutés dans le cadre de l'organisation des examens professionnalisés réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires

Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la formation statutaire d Art. 2

Chapitre Ier : Objectifs et organisation de la formation

In KraftAmtlicher Text

Durant la période de formation, les greffiers stagiaires recrutés par examen professionnalisé réservé exceptionnel sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'Ecole nationale des greffes.