Arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique Art. 2

Les données figurant dans la base de données sociales sont arrêtées au 31 décembre de l'année civile écoulée et portent sur la totalité de l'année.

Elles sont transmises annuellement à la direction générale des collectivités locales en vue de la présentation d'une synthèse nationale au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.