Décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à · Décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022

Décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 35 milliards d'euros pour 2022.

Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivantes :

Versement de la CADES à l'ACOSS

Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES

à la branche concernée ou au fonds concerné

Date

Montants en euros

Branche mentionnée

au 1° du L. 200-2 du

code

de la sécurité sociale

Branche mentionnée

au 3° du L. 200-2 du

code

de la sécurité sociale

Fonds mentionné

à l'

article L. 135-1 du code

de la sécurité sociale

18/02/2022

5 000 000 000

18/03/2022

5 000 000 000

23/06/2022

5 000 000 000

20/07/2022

5 000 000 000

20/09/2022

5 000 000 000

18/11/2022

5 000 000 000

20/12/2022

5 000 000 000

2 343 742 762,50

1 455 413 299,59

1 200 843 937,90

Total

35 000 000 000

32 343 742 762,50

1 455 413 299,60

1 200 843 937,90