Arrêté du 7 janvier 2022 décrivant les modalités de transmis · Arrêté du 7 janvier 2022 décrivant les modalités de transmission des informations prévues à l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale et fixant, pour les produits inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, la date à laquelle doivent être transmises pour la première fois ces informations

Arrêté du 7 janvier 2022 décrivant les modalités de transmis Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour les produits inscrits par description générique ou par marque ou nom commercial sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale à la date d'entrée en vigueur du décret susvisé n° 2020-1710 du 24 décembre 2020, les informations prévues à l'article D. 165-2 du même code doivent être transmises pour la première fois le 1er juin 2022 au plus tard.