Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage t · Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage t Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022. Inhalt Art. 3 · Nächste →