Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 19 janvier 2022 portant renouvellement de la certi · Arrêté du 19 janvier 2022 portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

Arrêté du 19 janvier 2022 portant renouvellement de la certi Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.