FR · LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabili
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Inhalt
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CAPTATION D'IMAGES
- Art. 15
- Art. 18
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ARMES ET DES EXPLOSIFS
- Art. 20
- Titre V : AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE JUGEMENT DES MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PÉNALES
- Art. 32
- Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Art. 34