Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2 · Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre

Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.