Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongati · Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant

Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongati Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.