Arrêté du 31 janvier 2022 fixant le barème prévu à l'article · Arrêté du 31 janvier 2022 fixant le barème prévu à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 31 janvier 2022 fixant le barème prévu à l'article Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.