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Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'uniformisation de la · Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation

Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'uniformisation de la Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'article 1er s'applique à compter des déclarations déposées au titre du mois de janvier 2022.

Verweist auf

  • Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'uniformisation de la Art. 1