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FR · Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016

Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif à l'indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux et odontologiques dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des internes et des étudiants en médecine

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2