Décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l'interdictio · Décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l'interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d'abattage

Décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l'interdictio Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.