Arrêté du 4 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'un arr · Arrêté du 4 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut dans le cadre du plan de gestion pluriannuel en faveur de la conservation et de l'exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7

Arrêté du 4 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'un arr Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Est entendu par " bénéficiaire " ou " demandeur " de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.

Est entendu par chalut un navire équipé d'un engin correspondant au code FAO : OTB, OTT, OTM et exploité en GSA 7.

Verweist auf

Arrêté du 4 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'un arr Art. 1