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Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. · Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes

Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables en Guyane et à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2026.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2025-01-05