Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. Art. 2
Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables en Guyane et à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2026.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-01-05
Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables en Guyane et à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2026.