Décret n° 2022-153 du 8 février 2022 modifiant le décret du Art. 2
La convention annexée au décret du 24 février 1995 susvisé et le cahier des charges annexé à cette convention sont modifiés conformément aux annexes jointes au présent décret.
La convention annexée au décret du 24 février 1995 susvisé et le cahier des charges annexé à cette convention sont modifiés conformément aux annexes jointes au présent décret.