Arrêté du 2 février 2022 désignant une opération de restruct Art. 1
La création de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture constitue, pour les services présentés en annexe, une opération de restructuration.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 4.