FR · Arrêté du 3 février 2022 portant suppression de l'obligation
Arrêté du 3 février 2022 portant suppression de l'obligation de fourniture d'un extrait K bis dans plusieurs arrêtés relatifs à l'agrément ou l'autorisation d'activités de production animale et d'échange d'animaux
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026