Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 5 janvier 20 Art. 3
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.