Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire perm Art. 2
L'article 1er s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021.
Verweist auf
- Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire perm Art. 1
L'article 1er s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021.