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Arrêté du 9 février 2022 relatif aux commissions administrat · Arrêté du 9 février 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la culture

Arrêté du 9 février 2022 relatif aux commissions administrat Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.