Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2 · Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier

Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.