Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert a · Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions

Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert a Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.