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Décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités · Décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale

Décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités Art. 10

Chapitre IV : Dispositions finales

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2024.