Décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités Art. 10
Chapitre IV : Dispositions finales
Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Verweist auf
- Décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités Art. 1