Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de c · Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité

Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de c Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.