Décret n° 2022-200 du 17 février 2022 relatif à l'interventi · Décret n° 2022-200 du 17 février 2022 relatif à l'intervention des associations agréées d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation

Décret n° 2022-200 du 17 février 2022 relatif à l'interventi Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.