Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en · Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier

Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.