Décret n° 2022-233 du 24 février 2022 modifiant le décret n° · Décret n° 2022-233 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales Décret n° 2022-233 du 24 février 2022 modifiant le décret n° Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2022. Inhalt Art. 3 · Nächste →