FR · Décret n° 2022-235 du 24 février 2022 relatif aux réquisitio
Décret n° 2022-235 du 24 février 2022 relatif aux réquisitions de biens et services spatiaux
Inhalt
- Chapitre II : Dispositions diverses
- Art. 5
FR · Décret n° 2022-235 du 24 février 2022 relatif aux réquisitio