Arrêté du 21 février 2022 fixant le nombre de pharmaciens ad Art. 5

Le pharmacien titulaire d'officine déclare au directeur général de l'agence régionale de santé, et au plus tard au 30 juin de chaque année, les données mentionnées à l'article R. 5125-37-1 et relatives à la précédente année civile.

Pour l'année 2022, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 30 septembre.