Décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions générales
2. Art. 1
3. Chapitre II : Organisation et fonctionnement de la RATP
4. Art. 2
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Art. 10
13. Art. 11
14. Art. 12
15. Art. 13
16. Chapitre III : Dispositions relatives au régime financier et comptable et au contrôle économique et financier de l'état
17. Art. 14
18. Art. 15
19. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
20. Art. 17
21. Art. 18