Décret n° 2022-254 du 25 février 2022 modifiant certaines di · Décret n° 2022-254 du 25 février 2022 modifiant certaines dispositions statutaires relatives au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Décret n° 2022-254 du 25 février 2022 modifiant certaines di Art. 13

Chapitre II : Dispositions transitoires

In KraftAmtlicher Text

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents issus du grade de surveillant et surveillant principal et du grade de surveillant brigadier demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.