Décret n° 2022-264 du 26 février 2022 relatif aux indemnités · Décret n° 2022-264 du 26 février 2022 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres du comité mentionné à l'article L. 631-28-1 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2022-264 du 26 février 2022 relatif aux indemnités Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.