FR · LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste,

LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)

In Kraft4 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

Titre IER : DROIT DE RÉSILIATION À TOUT MOMENT DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR ET AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION
Art. 8
Titre II : DROIT À L'OUBLI ET ÉVOLUTION DE LA GRILLE DE RÉFÉRENCE DE LA « CONVENTION AERAS »
Art. 9
Art. 10
Art. 11