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Arrêté du 28 février 2022 fixant les montants moyens trimest · Arrêté du 28 février 2022 fixant les montants moyens trimestriels de l'indemnité prévue par le décret n° 2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d'une indemnité d'expertise à certains personnels civils et militaires de la gendarmerie nationale

Arrêté du 28 février 2022 fixant les montants moyens trimest Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.