Décret n° 2022-288 du 1er mars 2022 portant adaptation de l' · Décret n° 2022-288 du 1er mars 2022 portant adaptation de l'article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles à la création de la maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace

Décret n° 2022-288 du 1er mars 2022 portant adaptation de l' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.