Arrêté du 18 février 2022 pris en application de l'article R · Arrêté du 18 février 2022 pris en application de l'article R. 176-4 du code électoral Arrêté du 18 février 2022 pris en application de l'article R Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt