Arrêté du 15 février 2022 relatif au montant de l'indemnité · Arrêté du 15 février 2022 relatif au montant de l'indemnité attribuée aux médecins membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne et aux médecins experts désignés par le président du comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA)

Arrêté du 15 février 2022 relatif au montant de l'indemnité Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.