LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)

Inhalt

1. Titre Ier : DE LA PRÉVENTION DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET DE LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES
2. Art. 5
3. Art. 7
4. Titre II : DE L'AMÉLIORATION DU TRAITEMENT JUDICIAIRE DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
5. Art. 16