Arrêté du 18 février 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2 · Arrêté du 18 février 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858

Arrêté du 18 février 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2 Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.