Ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société Art. 8
Chapitre IV : Réalisation des missions
L'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur " peut conclure, à titre gratuit ou onéreux, des conventions avec des tiers afin de mener à bien ses missions décrites à l'article 1er.