Ordonnance n° 2022-308 du 2 mars 2022 relative à la Société Art. 4
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan " sont exercés par le préfet de la région Occitanie dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 4142-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.